Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-207 du 24 février 2021
Adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE
- Signé le
- 24 février 2021
- Publié au
- JORF n°0048 du 25 février 2021
- NOR
- TRAT2022468D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'urbanisme
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