Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-215 du 24 février 2021

Relatif à la délivrance des produits sanguins labiles par les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire

Signé le: 24 février 2021
Publié au: JORF n°0049 du 26 février 2021
NOR: SSAP2032185D
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