Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-216 du 25 février 2021
Relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé
- Signé le
- 25 février 2021
- Publié au
- JORF n°0049 du 26 février 2021
- NOR
- SSAH2033151D
- Dans Loilà
- 16 articles · 1 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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