Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 février 2021
Fixant pour l'année 2020 la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Signé le
- 25 février 2021
- Publié au
- JORF n°0049 du 26 février 2021
- NOR
- SSAA2106257A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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