Journal officiel · Loi
Loi n° 2021-219 du 26 février 2021
Relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
- Signé le
- 26 février 2021
- Publié au
- JORF n°0050 du 27 février 2021
- NOR
- ECOX2021188L
- Dans Loilà
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01Créés
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Code des assurances
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.