Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 février 2021
Modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015
- Signé le
- 26 février 2021
- Publié au
- JORF n°0055 du 5 mars 2021
- NOR
- AGRT2105087A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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