Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-262 du 9 mars 2021
Relatif à l'éligibilité des titres aux contrats d'assurance vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Signé le
- 9 mars 2021
- Publié au
- JORF n°0060 du 11 mars 2021
- NOR
- ECOT2102714D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
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Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.