Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021
Relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Signé le
- 10 mars 2021
- Publié au
- JORF n°0060 du 11 mars 2021
- NOR
- MTRT2105620D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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