Décret n° 2021-307 du 23 mars 2021

Relatif à la fonction juridique des ministères sociaux

Signé le: 23 mars 2021
Publié au: JORF n°0071 du 24 mars 2021
NOR: SSAZ2108864D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L134-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.