Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

Relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour

Signé le: 24 mars 2021
Publié au: JORF n°0072 du 25 mars 2021
NOR: INTV2019666D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L5221-2

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 3 juin 2022, n° 45279801-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. - EXCLUSION –…

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