Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 mars 2021
Modifiant l'arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2020 en Corse
- Signé le
- 23 mars 2021
- Publié au
- JORF n°0074 du 27 mars 2021
- NOR
- AGRT2106129A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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