Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-331 du 26 mars 2021
Relatif à la déclaration de prix de dispositifs médicaux et prestations associées en application de l'article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale et aux conditions de versement de la dotation de l'assurance maladie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Signé le
- 26 mars 2021
- Publié au
- JORF n°0075 du 28 mars 2021
- NOR
- SSAS2034156D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
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