Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mars 2021
Pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique
- Signé le
- 30 mars 2021
- Publié au
- JORF n°0077 du 31 mars 2021
- NOR
- ECOI2109666A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
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