Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021
Relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle
- Signé le
- 29 mars 2021
- Publié au
- JORF n°0077 du 31 mars 2021
- NOR
- ESRJ2033078D
- Dans Loilà
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Code de l'éducation
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