Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021
Relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges
- Signé le
- 29 mars 2021
- Publié au
- JORF n°0077 du 31 mars 2021
- NOR
- ESRJ2104957D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de l'éducation
02Modifiés
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Code de l'éducation
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