Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-366 du 31 mars 2021
Relatif à l'adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire
- Signé le
- 31 mars 2021
- Publié au
- JORF n°0078 du 1 avril 2021
- NOR
- SSAH2034326D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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