Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021

Modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale

Signé le
31 mars 2021
Publié au
JORF n°0079 du 2 avril 2021
NOR
MENF2034878D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de l'éducation

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