Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-390 du 2 avril 2021
Relatif à la mutualisation du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger
- Signé le
- 2 avril 2021
- Publié au
- JORF n°0081 du 4 avril 2021
- NOR
- MTRS2106266D
- Dans Loilà
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