Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021
Relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées
- Signé le
- 2 avril 2021
- Publié au
- JORF n°0081 du 4 avril 2021
- NOR
- SSAA2035998D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.