Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021

Précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Signé le: 2 avril 2021
Publié au: JORF n°0081 du 4 avril 2021
NOR: SSAA2104498D
Dans Loilà: 8 articles · 3 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 29 décembre 2023, n° 470106
CE, 29 décembre 2023, n° 470107
CE, 14 avril 2023, n° 46969804-04-02 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - COMPÉTENCE DU JUGE DU TARIF OU DU JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN – 1) LITIGE TENDANT AU VERSEMENT DE…

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