Journal officiel · Loi
Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021
Améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
- Signé le
- 8 avril 2021
- Publié au
- JORF n°0084 du 9 avril 2021
- NOR
- JUSX2029266L
- Dans Loilà
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Code pénal
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