Journal officiel · Loi
Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021
Relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
- Signé le
- 8 avril 2021
- Publié au
- JORF n°0084 du 9 avril 2021
- NOR
- ECOX2035382L
- Dans Loilà
- 7 articles · 3 décisions
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