Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-405 du 7 avril 2021
Attribuant le grade de licence aux titulaires de diplômes de premier cycle délivrés par les écoles et établissements d'enseignement supérieur technique mentionnés aux articles L. 641-3, L. 642-1 et L. 753-1 du code de l'éducation
- Signé le
- 7 avril 2021
- Publié au
- JORF n°0084 du 9 avril 2021
- NOR
- ESRS2106344D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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