Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021
Désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative
- Signé le
- 8 avril 2021
- Publié au
- JORF n°0085 du 10 avril 2021
- NOR
- ECOC2103311D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la consommation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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