Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 mars 2021
Relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine
- Signé le
- 31 mars 2021
- Publié au
- JORF n°0087 du 13 avril 2021
- NOR
- LOGL2033917A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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