Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021
Relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
- Signé le
- 14 avril 2021
- Publié au
- JORF n°0089 du 15 avril 2021
- NOR
- TRAT2034523R
- Dans Loilà
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