Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021
Portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale
- Signé le
- 15 avril 2021
- Publié au
- JORF n°0090 du 16 avril 2021
- NOR
- SSAS2110336D
- Dans Loilà
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