Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021
Reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique
- Signé le
- 16 avril 2021
- Publié au
- JORF n°0091 du 17 avril 2021
- NOR
- JUSC2111224D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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