Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021
Relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé
- Signé le
- 15 avril 2021
- Publié au
- JORF n°0091 du 17 avril 2021
- NOR
- SSAH2009071D
- Dans Loilà
- 14 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
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