Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021
Étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives
- Signé le
- 16 avril 2021
- Publié au
- JORF n°0092 du 18 avril 2021
- NOR
- TFPJ2022038D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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