Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021

Relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation

Signé le: 21 avril 2021
Publié au: JORF n°0095 du 22 avril 2021
NOR: MTRT2107154R
Dans Loilà: 23 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code du travail

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 18 octobre 2023, n° 22-19.937RejetEn application des articles L. 7343-3, L. 7343-10, R. 7343-2, R. 7343-8, R. 7343-22 et R. 7343-56 du code du travail, est irrecevable la contestation d'une organisation portant sur la liste électorale ou la régularité…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.