Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 avril 2021
Modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 21 avril 2021
- Publié au
- JORF n°0095 du 22 avril 2021
- NOR
- SSAH2112613A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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