Journal officiel · Loi
Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021
Visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signé le
- 26 avril 2021
- Publié au
- JORF n°0099 du 27 avril 2021
- NOR
- SSAX2029985L
- Dans Loilà
- 25 articles · 1 décisions
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03Jurisprudence
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