Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 avril 2021
Relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République
- Signé le
- 29 avril 2021
- Publié au
- JORF n°0102 du 30 avril 2021
- NOR
- JUSB2104275A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.