Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021
Relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux
- Signé le
- 29 avril 2021
- Publié au
- JORF n°0102 du 30 avril 2021
- NOR
- SSAS2029461D
- Dans Loilà
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