Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021

Relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Signé le: 30 avril 2021
Publié au: JORF n°0103 du 2 mai 2021
NOR: JUSC2103916D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

R3211-32
R3211-43
R3211-45

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R3223-6
R3223-11

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L3222-5-1

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 6 mars 2024, n° 23-70.017Avis sur saisine

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