Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mai 2021
Pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats et normes de transmissions applicables au guichet électronique des formalités des entreprises et à l'organisme unique chargés des formalités d'entreprises
- Signé le
- 7 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0109 du 11 mai 2021
- NOR
- ECOI2109667A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
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Code de commerce
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