Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021

Relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce

Signé le: 10 mai 2021
Publié au: JORF n°0110 du 12 mai 2021
NOR: ECOC2105008D
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R464-5

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Décisions qui citent ce texte

Cass. com., 8 janvier 2025, n° 22-22.610RejetLorsque la réglementation de l'Union laisse aux États membres un choix entre plusieurs modalités d'application, ces derniers sont tenus d'exercer leur pouvoir discrétionnaire dans le respect des principes généraux du…

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