Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-573 du 10 mai 2021
Complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
- Signé le
- 10 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0110 du 12 mai 2021
- NOR
- SSAP2109357D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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