Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021
Relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité
- Signé le
- 12 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0111 du 13 mai 2021
- NOR
- SSAH2104862R
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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