Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021
Relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé
- Signé le
- 12 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0111 du 13 mai 2021
- NOR
- SSAH2111132R
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
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