Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-593 du 14 mai 2021
Relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite des assurés éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue et pour les assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
- Signé le
- 14 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0112 du 15 mai 2021
- NOR
- MTRS2104014D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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