Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mai 2021
Modifiant l'arrêté du 14 octobre 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes
- Signé le
- 12 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0114 du 18 mai 2021
- NOR
- SSAP2115003A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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