Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 2021
Modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique
- Signé le
- 14 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0114 du 18 mai 2021
- NOR
- SSAP2114944A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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