Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021

Modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Signé le: 18 mai 2021
Publié au: JORF n°0115 du 19 mai 2021
NOR: SSAZ2115405D
Dans Loilà: 4 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R227-1

Code de la santé publique

L1172-1
L2324-1
R5125-33-8

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 1 juin 2021, n° 452502
CE, 21 mai 2021, n° 452294

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