Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021

Relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Signé le: 21 mai 2021
Publié au: JORF n°0118 du 22 mai 2021
NOR: ECOI2033263D
Dans Loilà: 18 articles · 1 décisions

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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

R5121-46

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L123-34

Code du travail

L6351-1

Code de l'environnement

R424-13-2

Code rural et de la pêche maritime

L311-2

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Marseille, 7 novembre 2023, n° 22MA0124814-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021

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Code de l'environnement

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