Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021
Relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
- Signé le
- 21 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0118 du 22 mai 2021
- NOR
- ECOI2111678D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
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Code forestier
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