Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021

Relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique

Signé le: 20 mai 2021
Publié au: JORF n°0118 du 22 mai 2021
NOR: SSAS2106517D
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Code de la santé publique

R1541-2

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Code de la santé publique

R1110-11
R1521-1
R1541-1

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Code de la santé publique

R1521-2

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