Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021
Modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale
- Signé le
- 21 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0118 du 22 mai 2021
- NOR
- LOGL2104154D
- Dans Loilà
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