Journal officiel · Loi
Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021
Pour une sécurité globale préservant les libertés
- Signé le
- 25 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0120 du 26 mai 2021
- NOR
- INTX2028939L
- Dans Loilà
- 6 articles · 1 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code pénal
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code pénal
Code rural et de la pêche maritime
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.